CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Département des Hauts-de-Seine

 

Conditions générales de vente en ligne du musée départemental Albert-Kahn

 

 

Le Département des Hauts-de-Seine vous remercie de bien vouloir prendre, préalablement à toute commande, connaissance des conditions générales de vente indiquées ci-dessous

Le site web de vente en ligne, hébergé sur les serveurs du Département des
Hauts-de- Seine, est développé par Vivaticket.

L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction compétente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

Le Département des Hauts-de-Seine, dont le siège est situé à l’Hôtel du Département sis 57, rue des Longues Raies, 92000 Nanterre.

Numéro d’identification SIRET :  22920050600611

Code APE : 8411Z

Site internet : http://albert-kahn.hauts-de-seine.fr/

Et,

Toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, âgée d’au moins 18 ans, agissant pour son compte et ayant la capacité juridique de contracter.

 

Terminologie

 

« Client » désigne toute personne utilisant le Site de vente pour commander et acheter un produit.

« Prestations » désignent les offres proposées par le Département des Hauts-de-Seine sur le Site.

« Produit(s) » désigne(nt) les billets d’entrée au musée.

« Site » désigne le site web de la vente en ligne du Département des Hauts-de-Seine accessible notamment à l’adresse https://billetterie.albert-kahn.hauts-de-seine.fr/

 

 

 

 

 

Article 1 - Acceptation des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations entre le Département des Hauts-de-Seine (ci-après dénommé le Vendeur) et le Client dans le cadre d'une vente à distance de billets en ligne (ci-après dénommé le Site).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière de ces conditions par le Client.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le Département des Hauts-de-Seine se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis.

 

Article 2 - Offres proposées à la vente

 

2-1 - Offres

Le Vendeur est seul responsable de la tarification.

Sont proposées sur le Site les prestations suivantes à destination des particuliers :

• Billets visites libres,
• Billets visites guidées,
• Billets activités,
• Abonnement musée

Le nombre de billets vendus en ligne, par commande et par personne, est limité à 9. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

 

Article 3 - Tarifs et paiement du prix

 

Les prix sont indiqués en Euro et s'entendent T.T.C. (toutes taxes comprises, y compris la T.V.A. au taux applicable au jour de la commande).

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation sur le Site, est le prix définitif.

Lors de la commande, le Client est invité à s'assurer que le prix des Produits auquel il se réfère correspond bien au prix figurant sur la page à jour du Site et non sur une page périmée à laquelle il aurait accédé par une recherche internet en mode dit « cache ».

 

Article 4 - Conditions de paiement

 

4-1 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard.

Dès l’acceptation du paiement, l’acheteur reçoit deux courriels, l’un récapitulant sa commande, l’autre constituant le ticket CB Client (à conserver et à produire en cas de contestation).

Conformément à la réglementation bancaire en vigueur, l’archivage des données bancaires est de quinze mois à compter de la date de transaction. A la suite de ce délai, les données sont détruites.

Les données communiquées par le Client et enregistrées sur le Site lors de la commande, constituent la preuve des transactions.

 

4-2 - Sécurisation des paiements

Le Vendeur garantit la totale confidentialité des informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL.

Le paiement est validé selon la Norme 3D-secure et après acceptation de la transaction par le Centre de Traitement Commerçant (CTC) en charge du contrôle du seuil d’autorisation d’achat de la carte de paiement et de la vérification de la liste des cartes de paiement volées ou perdues. En cas de refus par le CTC, la commande est annulée.

Le Site utilise la plateforme de paiement Payzen.

 

Article 5 - Conditions d’utilisation des billets

Les billets ne sont ni annulables, ni remboursables,ni modifiables.

Ils sont personnels et incessibles.

La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code barre. Lors du contrôle à l’entrée, un justificatif en cours de validité pourra être demandé permettant de justifier les tarifs spéciaux (tarif gratuit, réduit etc.) accordés pour certains billets. Toute personne qui ne serait pas en mesure de présenter de telles pièces justificatives pourra se voir refuser l’entrée du site et il ne pourra pas prétendre au remboursement de son billet.

Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. Toute sortie est définitive.

Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.

 

Article 6- Conditions d’échanges des billets

 

6.1 - Du fait du Client

En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas sur les billets.

Les billets achetés en ligne ne sont ni remboursables, ni annulables, ni modifiables même en cas de perte ou de vol ou d'oubli lors de la visite.

 

 

 

6.2 - Du fait du Vendeur

En raison d'impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, le Vendeur se réserve le droit de fermer ou modifier les horaires d'ouverture du musée.

En cas de force majeure, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de déplacer une réservation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure (catastrophes naturelles, évènements politiques majeurs, grèves nationales, raisons de sécurité).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier la programmation des visites, ateliers, activités et programmation artistique, et de les remplacer par une autre manifestation de même nature, dès lors que les conditions ne sont pas réunies pour permettre de présenter telle qu’elle était prévue ladite séance. Si cette contrepartie ne convient pas au Client, il sera procédé au remplacement du billet par un code promo ou une contremarque.

 

Article 7 - Responsabilité

 

Conformément à l’article L. 221-15 du code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

 

Article 8 - Règlement des litiges

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au musée départemental Albert-Kahn pour obtenir une solution amiable via l’adresse suivante : albertkahn@hauts-de-seine.fr 

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir au service de médiation proposé par le Département.

Le médiateur proposé est l’Association des médiateurs européens (AME). Pour déposer une réclamation, veuillez le contacter :

• soit en ligne via leur formulaire de demande de médiation disponible sur le site : www.mediationconso-ame.com/
• soit par courrier : Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris.

 

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

 

Article 9 - Service clients 

 

Toute question ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée au musée départemental Albert-Kahn  

Par courrier :  

Musée départemental Albert-Kahn 

Service client 

6, quai du 4 septembre - 92100 Boulogne-Billancourt 

 

Article 10 - Protection des données

Conscient de la valeur des données à caractère personnel des usagers, le Département des Hauts-de-Seine s'engage à instaurer une administration numérique de confiance basée sur la sécurité de ses systèmes d’information et la protection des données à caractère personnel.

 

10.1 - Utilisation des données

L’utilisation des données est strictement réservée aux fins d’exploitation du service (gestion des commandes) dans le cadre de la billetterie en ligne. La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).

Seules les personnes dument habilitées par le Département des Hauts-de-Seine ont accès aux informations confiées. La durée de conservation des informations saisies lors la gestion de votre commande et de votre facturation n’excèdera pas 10 ans au titre des obligations comptables.

 

10.2 - Droit d’accès et rectification des données

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Afin d’exercer vos droits, vous pouvez écrire au Délégué à la Protection des Données par voie électronique : dpo@hauts-de-seine.fr

 

ou par voie postale à l’adresse qui suit :

Département des Hauts-de-Seine
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
92731 Nanterre Cedex
 

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

Pour plus d’informations sur la politique de traitement des données du Département des Hauts-de-Seine, consultez le site : https://www.hauts-de-seine.fr/protection-des-donnees